D'autres cas de responsabilité seront également définis par la loi, en particulier pour les professionnels dans le domaine de la construction notamment .
Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
Dans la pratique, la personne invalide à tout intérêt, lors de l'examen effectué pour déterminer son taux d'incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin expert.
Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.
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